Information
sur les organismes mutualistes de Prévoyance santé
La "mutuelle santé", un organisme qui complète les
remboursements de la
Sécurité Sociale grâce aux cotisations des adhérents. L’adhésion à une
mutuelle est libre et volontaire. Les compagnies d'assurances vous
propose des complementaires santé qui rivalisent avec les mutuelles à
vous de choisir et comparez en faisant le rapport primes/garanties.
Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles
comme : « des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux
dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au
registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de
cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces
derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de
solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts
afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et
physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de
vie
Distinction
entre mutuelle et compagnie d' assurance
En
France, les mutuelles
de santé sont
largement majoritaires en terme de
nombre de personnes protégées face aux compagnies
d'assurance capitalistes. Les mutuelles se distinguent des compagnies
d'assurance sur plusieurs points :
- Le fonctionnement interne est démocratique, il
n'est pas lié à l'apport de capital : 1
adhérent = 1 voix (sociétés
de
personnes et non sociétés de capital).
- Les fonds propres varient selon les cotisations.
- Le but non-lucratif : tout excédent est
réinvesti au sein de la mutuelle pour
péréniser la solidarité entre les
membres - Les cotisations sont indépendantes du risque
individuel de l'adhérent, pas de sélection selon
la santé des adhérents. Cependant, parfois, le
risque est relativement maîtrisé par la
catégorisation de certaines mutuelles (mutuelles
d'enseignants, de cadres, d'étudiants...).
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