Information sur les organismes mutualistes de Prévoyance santé La "mutuelle santé", un organisme qui complète les remboursements de la Sécurité Sociale grâce aux cotisations des adhérents. L’adhésion à une mutuelle est libre et volontaire. Les compagnies d'assurances vous propose des complementaires santé qui rivalisent avec les mutuelles à vous de choisir et comparez en faisant le rapport primes/garanties. Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme : « des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie

Distinction entre mutuelle et compagnie d' assurance

En France, les mutuelles de santé sont largement majoritaires en terme de nombre de personnes protégées face aux compagnies d'assurance capitalistes. Les mutuelles se distinguent des compagnies d'assurance sur plusieurs points :
- Le fonctionnement interne est démocratique, il n'est pas lié à l'apport de capital : 1 adhérent = 1 voix (sociétés de personnes et non sociétés de capital).
- Les fonds propres varient selon les cotisations.
- Le but non-lucratif : tout excédent est réinvesti au sein de la mutuelle pour péréniser la solidarité entre les membres - Les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l'adhérent, pas de sélection selon la santé des adhérents. Cependant, parfois, le risque est relativement maîtrisé par la catégorisation de certaines mutuelles (mutuelles d'enseignants, de cadres, d'étudiants...).

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