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: le Surendettement
La
faillite personnelle est un
processus qui est présent dans plusieurs pays à
des niveaux plus ou moins évolués. Dans les
société économiquement
développées où le crédit
est plus que facile et où l'initiative économique
est favorisée, des personnes peuvent, pour diverses causes,
se retrouver incapables de rembourser leurs dettes, mais aussi
d'être sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir et de
reconstruire quelque chose de plus solide.
Pour ces individus, certains pays ont mis en place des
procédures sociales alias "faillite personnelle" ou de
"redressement social" qui sont assorties d'une mise sous tutelle
économique.
Avant d'entreprendre la faillite personnelle et après avoir
tente sans succès de discuter avec ses
créanciers, une personne peut obtenir une restructuration de
ses remboursements et même une diminution de ses
dettes.(pensez au rachat de
credit avant tout).
C'est un processus qui est ouvert à tous ceux qui ne sont
plus capables de faire face à toutes leurs dettes non
professionnelles comme les dettes de crédit, les loyers et
les dettes fiscales. Un dossier doit être
déposé auprès de la Commission de
surendettement. En cas de refus de prise en charge, un appel peut
être déposé au tribunal d'instance.
La Commission propose ensuite un plan de redressement planifiant
l'aménagement des dettes ( délais
d'échéances, échelonnement dans le
temps, diminution des taux d'intérêt…)
ainsi que le montant qu'il doit rester pour vivre après
l'acquittement qui ne peut être inférieur au SMI.
Qu'est-ce
que le faillite
personnelle ?
La
faillite personnelle est une
autre procédure qui permet à un individu de
redémarrer à zéro lorsqu'il ne lui
reste plus aucune possibilité de payer ses dettes,
caractérisées par l'incapacité
réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de
traitement, même dans le cadre strict d'un plan de
redressement prescrit par la Commission de surendettement.
Avec l'autorisation de la personne concernée la Commission,
après avoir jugé que la situation est
irrévocablement compromise, va saisir le tribunal de Grande
instance. Ce dernier va décider de la vente judiciaire de
tous les biens sauf ceux nécessaires à la vie de
tous les jours ou professionnelle. Le juge désigne un
liquidateur qui a 12 mois, logement inclus si la personne en est le
titulaire, afin de vendre vos biens à l'amiable.
Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser les
créanciers, le juge prononce alors la clôture de
la procédure pour insuffisance d'actifs. Cette action
entraîne également l'effacement des dettes
à l'exception de celles dont le prix a
été payé par une caution ou un
co-obligé. Les créanciers ne pourront plus
entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Il est
à noté que le juge peut ordonner des mesures de
suivi social. La faillite personnelle est donc un outil à
utiliser qu'en dernier recours.
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